Article 8. Formulaires réservés à l'Administration

Article 8. Formulaires réservés à l'Administration

1. La Douane utilise un formulaire réservé à l'Administration pour consigner et transmettre les informations visées à l'article 45 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme. À cet égard, les déclarations, les formulaires correspondants et les informations relatives à chaque opération sont intégrés dans un registre unique partagé avec l'UIFAND et la Police.

2. Lorsque l'obligation de déclarer l'argent liquide accompagné ou l'obligation d'informer sur l'argent liquide non accompagné conformément aux articles 43 et 43 bis de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme n'a pas été respectée et que le Corps des douanes doit établir une déclaration d'office, ils doivent utiliser le modèle de formulaire figurant à l'annexe 1 ou 2, selon le cas, et, si nécessaire, le modèle figurant à l'annexe 3 ou 4, respectivement, du présent Règlement. Au formulaire consigné conformément au présent paragraphe doit être joint le formulaire réservé à l'Administration mentionné au paragraphe 1 du présent article, qui doit être intégré au registre unique partagé avec l'UIFAND et la Police.

3. Lorsque le Corps des douanes détecte qu'un porteur transporte un montant d'argent liquide inférieur au seuil visé à l'article 3 du présent Règlement et qu'il existe des indices que cet argent liquide est lié au blanchiment d'argent ou de valeurs, aux infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme, il doit utiliser le modèle figurant à l'annexe 1 du Règlement pour consigner ces informations. Au formulaire consigné conformément au présent paragraphe sera joint le formulaire réservé à l'Administration mentionné au paragraphe 1 du présent article, qui doit être intégré au registre unique partagé avec l'UIFAND et la Police.

4. Lorsque le Corps des douanes constate l'entrée ou la sortie de la Principauté d'Andorre d'un montant d'argent liquide non accompagné inférieur au seuil visé à l'article 4 du Règlement et qu'il existe des indices que cet argent liquide est lié au blanchiment d'argent ou de valeurs, aux infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme, il doit utiliser le modèle figurant à l'annexe 2 du présent Règlement. Au formulaire consigné conformément au présent paragraphe, doit être joint le formulaire réservé à l'Administration mentionné au paragraphe 1 du présent article, qui doit être intégré au registre unique partagé avec l'UIFAND et la Police.

5. S'il est nécessaire d'utiliser une feuille supplémentaire, le Corps des douanes doit utiliser les formulaires figurant à l'annexe 3 ou 4 du présent Règlement, selon le cas.

6. Lorsque le Corps des douanes constate, après la présentation de la déclaration par l'assujetti, qu'il peut exister des indices que l'argent liquide consigné dans la déclaration est lié au blanchiment d'argent ou de valeurs, aux infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme, ils doivent joindre la déclaration présentée au formulaire réservé à l'Administration mentionné au paragraphe 1 du présent article.