Article 7. Dépenses subventionnables

Article 7. Dépenses subventionnables

1. Sont considérées comme dépenses subventionnables celles qui, de manière non équivoque, répondent à la nature de l'activité subventionnée, sont strictement nécessaires à cette activité et sont réalisées dans le délai et les conditions que déterminent le présent Règlement et la convocation en vigueur, et au cours de la période comprise entre la décision sur la demande et l'achèvement de l'action faisant l'objet de la subvention.

2. Plus précisément, sont considérées comme dépenses subventionnables :

a) Le coût salarial du personnel affecté à la coordination et à l'exécution de l'action subventionnée.

b) L'achat d'équipements, exclusivement dans le cas des actions de type A et B. Seul est subventionnable le coût d'amortissement imputable au délai d'exécution de l'action, lequel doit être dûment justifié. Le bénéficiaire doit affecter les équipements à la finalité pour laquelle la subvention a été accordée pendant une période minimale de cinq ans.

c) Le loyer d'équipements et de locaux, lorsqu'ils sont nécessaires à l'action.

d) Les coûts des consommables et des matériaux, à l'exception des matières premières utilisées pour la fabrication en série de produits.

e) Les activités de conseil et/ou d'ingénierie ou les autres services externes nécessaires à l'exécution de l'action, y compris l'élaboration du rapport de résultats de viabilité technico-économique environnementale, le cas échéant. Ceux-ci doivent être exclusifs au projet ou doivent être directement liés à l'amélioration de la circularité du produit ou du service.

f) Les analyses et les essais directement liés à la qualité environnementale du produit ou du service ou à son aptitude à l'usage.

g) La formation des travailleurs en matière d'économie circulaire.

h) Les actions de communication découlant des actions de type A, B et C.

i) Le coût de la révision du compte justificatif par un auditeur, jusqu'à un montant maximal de 1.000 euros. Ce montant peut être réduit en fonction du montant justifié et accepté.

j) Le développement de sites web et d'applications mobiles, à condition qu'ils soient exclusifs au projet ou qu'ils soient directement liés à l'amélioration de la circularité du produit/service.

k) Dépenses indirectes. Peuvent être subventionnables les frais généraux et les coûts indirects jusqu'à un maximum de 5% du budget total subventionnable de l'action, sans qu'il soit nécessaire de les justifier.

3. Ne sont pas considérés comme dépenses subventionnables les postes suivants :

a) Les modifications périodiques et normales de produits ou de services qui n'entraînent pas une amélioration de la qualité environnementale.

b) Les matières premières utilisées pour la fabrication en série de produits.

c) L'IGI et les autres impôts indirects.

d) Les paiements à des tiers. Seules sont prises en considération les factures émises au nom du bénéficiaire de l'aide.

e) Les dépenses financières.

4. Si l'une des actions présentées comprend à la fois des activités subventionnables et non subventionnables, l'aide ne peut être obtenue que pour celles qui sont incluses comme subventionnables. À cet effet, l'action doit distinguer clairement la partie subventionnable de celle qui ne l'est pas, en différenciant les coûts. À défaut de cette ventilation, l'action peut être considérée comme non subventionnable dans son intégralité.