Article 8. Instruction des demandes, décision sur les aides, publicité et recours

Article 8. Instruction des demandes, décision sur les aides, publicité et recours

1. La procédure d'octroi des aides est régie par le chapitre deuxième du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics.

2. La présentation s'effectue au moyen d'une demande accompagnée des documents et des informations jointes exigés dans la convocation des aides.

3. Les délais pour formuler la demande, pour l'instruction et pour la décision sur les aides sont déterminés dans la convocation correspondante.

4. Les actions présentées seront évaluées conformément aux critères établis à l'article 10 du présent Règlement et les aides sont octroyées par ordre d'arrivée si les critères définis sont remplis, jusqu'à épuisement du budget ou clôture de la convocation. La convocation pourra fixer une limite d'aides par typologie de projets.

5. Une fois les demandes approuvées, si la demande est favorable, elle est notifiée au bénéficiaire et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions du Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics en vigueur. La décision indique le bénéficiaire, le montant octroyé et la typologie de l'aide. Si la décision est un refus, elle est notifiée de manière motivée au demandeur.

6. La décision rendue peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration en vigueur.

7. Il est possible de modifier l'aide octroyée en cas de tout changement dans les conditions nécessaires à l'octroi, ainsi qu'en cas d'obtention concurrente d'aides.