Article 4. Organe compétent

Article 4. Organe compétent

1. Le ministère chargé de l'environnement est l'organe compétent chargé de la gestion et du contrôle de l'octroi de cette aide visant à encourager l'économie circulaire. Les organes compétents pour octroyer les aides sont ceux que détermine la Loi des finances publiques à l'article 32.4.

2. Le ministère chargé de l'environnement est habilité à réviser et, si nécessaire, à octroyer ou révoquer l'octroi de cette aide spécifique. À cet effet, le Gouvernement octroie l'aide aux demandeurs qui remplissent les conditions requises et les conditions établies dans le présent Règlement et dans la convocation correspondante jusqu'à épuisement du budget ou clôture de la convocation.

3. Le ministère chargé de l'environnement, par l'intermédiaire de son personnel, procède à l'évaluation des demandes visant à bénéficier des aides et à la proposition de décision sur les demandes, ainsi qu'à d'autres procédures administratives liées au programme.

4. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure d'octroi et de contrôle des subventions et transferts publics, les aides octroyées sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre au moyen de l'édit correspondant.

5. L'organe compétent a la faculté de réviser les aides déjà octroyées et de modifier les décisions d'octroi en cas de modification des conditions ou d'obtention concurrente d'autres aides.