Article 5. Financement du programme

Article 5. Financement du programme

1. Le montant des aides dépend de la disponibilité budgétaire selon la dotation prévue à cet effet dans la Loi du budget pour chaque exercice annuel. La compétence pour l'autorisation des dépenses relatives aux aides est régie par l'article 32.4 de la Loi générale des finances publiques.

2. Une fois le budget de l'exercice annuel approuvé, et sur proposition du ministre responsable de l'environnement, le Gouvernement approuve la convocation pour bénéficier des aides visant à encourager l'économie circulaire. La convocation est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

3. Le paiement de l'aide est effectué à l'achèvement de l'action, sur justification préalable de la réalisation de la finalité de l'aide, au moyen d'un paiement unique conformément au montant fixé par chaque convocation.

4. Les demandes qui ne peuvent être satisfaites en raison de l'épuisement du crédit budgétaire sont conservées jusqu'à la convocation de l'année suivante par ordre chronologique strict d'enregistrement. Ces demandes sont examinées et font l'objet d'une décision à partir de l'ouverture de la convocation de l'année suivante, date à laquelle commence à courir le délai de décision du Gouvernement. Si elle est valable, le Gouvernement peut l'approuver dans la convocation de l'année suivante. Les conditions et les montants des aides régissant la demande sont ceux de la convocation dans laquelle elle est approuvée. En l'absence de convocation l'année suivante, les demandes conservées sont automatiquement rejetées sans droit à percevoir aucune aide ni indemnité.

5. Le crédit budgétaire réservé aux aides est considéré comme épuisé lorsqu'est accueillie la demande d'aide qui épuise le montant fixé dans la convocation annuelle du programme. En cas d'épuisement de ce crédit budgétaire, la même publicité que pour la convocation doit être assurée.