Article 2. Bénéficiaires

Article 2. Bénéficiaires

1. Les bénéficiaires potentiels des aides faisant l'objet du présent Règlement sont :

a) Les entreprises privées, les groupements ou associations d'entreprises.

b) Les ordres professionnels.

c) Les associations en général.

2. Pour obtenir la qualité de bénéficiaires des aides, les entreprises, les ordres ou les associations demandeurs doivent être légalement établis en Andorre avant de formaliser la demande d'aide.

3. Pour obtenir la qualité de bénéficiaires des aides, les entreprises, les ordres ou les associations demandeurs doivent également remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas avoir de dettes impayées envers l'Administration publique et être à jour de leurs obligations fiscales.

b) Ne pas se trouver en situation de suspension de paiements ou de faillite, ni en état d'insolvabilité.

4. Dans le cas des groupements ou associations d'entreprises, les conditions requises suivantes doivent en outre être remplies :

a) Chacune des entreprises doit être légalement constituée et immatriculée avant de formaliser la demande d'aides.

b) Le groupement doit être composé majoritairement d'une participation d'entreprises établies en Andorre.

c) Disposer d'un document attestant l'établissement en tant que groupement ou association d'entreprises, comportant les données de chacune des entreprises participantes.

d) Accord de collaboration relatif à l'action faisant l'objet de l'aide. Toutes les entreprises qui y collaborent ont la qualité de bénéficiaires et doivent souscrire un accord définissant clairement quelles sont les entreprises associées, laquelle agit en tant que promotrice de l'action, quelles actions incomberont à chacune d'elles et quelle part du montant de l'aide leur reviendra en tant que bénéficiaires. L'entreprise promotrice de l'action en assume la direction et la coordination. Tant l'entreprise promotrice que les entreprises associées qui collaborent à une action faisant l'objet de l'aide doivent respecter les obligations et les conditions requises prévues par le présent Règlement et par les bases de la convocation correspondante.

5. Les bénéficiaires de l'aide sont soumis aux obligations suivantes :

a) Réaliser l'objet de l'aide.

b) Financer la part du budget non couverte par l'aide octroyée. La perception de ces aides est compatible avec la perception d'autres subventions, aides, produits ou ressources provenant d'autres sources, publiques ou privées, à condition que leur cumul ne dépasse pas le coût total de l'action faisant l'objet de l'aide.

c) Obtenir les licences ou autorisations nécessaires pour réaliser l'action faisant l'objet de l'aide, et se conformer à l'ensemble de la réglementation applicable, en particulier celle relative à l'environnement et aux déchets.

d) Informer de l'état de l'action faisant l'objet de l'aide au cours des deux années suivant l'achèvement de l'action.

e) Consacrer une partie de l'aide à la diffusion de l'action faisant l'objet de l'aide et des résultats obtenus.

f) Fournir les informations demandées par l'organe compétent.

g) Remplir les conditions requises et les conditions d'octroi de l'aide, tant du présent Règlement que de la convocation correspondante.