Article 11. Révocation et remboursement des aides

Article 11. Révocation et remboursement des aides

1. En cas de non-respect de l’une des conditions requises établies dans le présent Règlement ou dans la convocation de l’aide, le Gouvernement engage les actions légales, administratives, civiles et pénales qu’il estime appropriées, y compris la révocation ou le remboursement de l’aide.

2. Constituent des causes de révocation de l’aide :

a) Le non-respect des délais établis.

b) La justification incorrecte des dépenses.

c) La modification significative de l’action présentée.

d) La falsification des conditions requises pour obtenir l’aide ou la dissimulation de celles qui l’auraient empêchée.

e) Le non-respect des obligations imposées aux bénéficiaires et des engagements pris à l’occasion de l’octroi des aides.

f) Et, en général, le non-respect des autres cas prévus dans le présent Règlement et dans la convocation en vigueur.

3. La révocation de l’aide donne lieu au remboursement du montant de l’aide octroyée et des intérêts légaux à compter de la date du non-respect. Lorsqu’un quelconque manquement est constaté, le dossier correspondant est ouvert, conformément à la procédure de sanction régie par la réglementation en vigueur.

4. Si le demandeur renonce à l’aide, il doit le communiquer à l’organe compétent dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide. Si le bénéficiaire a reçu l’aide et souhaite y renoncer, il doit restituer le montant de l’aide octroyée.