Règlement du programme d’aides à la promotion de l’économie circulaire, du 17 août 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Autres dispositions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Autres dispositions
Le Gouvernement et l’organe compétent sont exonérés de toute responsabilité civile, commerciale, sociale ou de toute autre nature découlant des actions auxquelles sont tenues les personnes ou les entités destinataires des aides octroyées.
Art. 12 du Règlement du programme d’aides à la promotion de l’économie circulaire, du 17 août 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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