Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Délimitation de l'objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Délimitation de l'objet
1. Le Fonds du logement a pour objet l'investissement, direct ou indirect, dans des opérations et des projets immobiliers pour la promotion de logements en location à prix abordable dans la Principauté d'Andorre.
2. Sont considérés comme inclus dans l'alinéa précédent les investissements dans une société andorrane dont l'actif est constitué majoritairement de biens immeubles destinés à la promotion de logements en location dans la Principauté d'Andorre.
3. Le Fonds du logement peut conclure d'autres actes juridiques avec des tiers pour la promotion de logements dans la Principauté d'Andorre, à condition qu'ils ne dénaturent pas son objet social. Cette activité en particulier est réputée ne pas dénaturer l'objet social lorsque les produits provenant de cette activité ne représentent pas plus de 25% de ses produits totaux.
Art. 3 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.