Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature juridique
1. Le Fonds du logement est constitué en tant qu'organisme de placement collectif et revêt la forme juridique de société anonyme d'investissement à capital variable (SICAV), sous la catégorie des Autres OIC.
2. Le Fonds du logement est régi par ses propres statuts, par la Loi de l'Institut du logement et ses dispositions d'application et, à titre supplétif, par la Loi OIC et la Loi 20/2007 , du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et ses dispositions d'application.
Art. 2 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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