Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Évaluation
Les critères d'évaluation des biens immeubles et des droits réels qui composent le patrimoine du Fonds du logement sont, en général, ceux prévus par le droit privé et, en particulier, ceux établis à l'article 5 de la Loi de l'Institut du logement et ses dispositions d'application.
Art. 4 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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