Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Financement et limites d'endettement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Financement et limites d'endettement
Afin de faciliter la gestion du Fonds du Logement et le processus d'investissement, ainsi que pour répondre à des besoins de trésorerie, le Fonds du Logement peut solliciter et obtenir un financement auprès de tiers, ainsi qu'accorder les garanties nécessaires. Les limites d'endettement doivent être déterminées dans les statuts du Fonds du Logement.
Art. 21 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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