Article 20. Valeur liquidative

Article 20. Valeur liquidative

1. La valeur liquidative doit être fixée, au moins annuellement, par le Conseil d'Administration ; et, en tout état de cause, chaque fois que des souscriptions ou des remboursements sont admis par le Conseil d'Administration.

2. Le critère général d'évaluation des actifs du Fonds du Logement est celui de leur valeur de marché. Les valeurs cotées sur des marchés organisés ou réglementés doivent être évaluées conformément à la cotation officielle des marchés sur lesquels elles sont cotées. Les valeurs non cotées sont évaluées à leur valeur estimée de réalisation ou à leur valeur probable de négociation, au moyen de procédures comptables d'évaluation admises au niveau international. Les critères utilisés doivent viser en tout temps à obtenir l'évaluation la plus juste, en tenant compte de tous les facteurs pertinents lors de l'évaluation d'actifs non cotés.

3. La valeur des biens immeubles doit prendre pour référence la valeur de la dernière expertise des parts sociales dans les biens immeubles des sociétés visées à l'article 3.2. Les diminutions et les augmentations de la valeur des immeubles doivent être imputées au mois au cours duquel l'expertise est effectuée.

4. Les biens immeubles et les droits dans lesquels il est investi doivent être expertisés au moins annuellement, en coïncidence avec le calcul de la valeur liquidative, et, en tout état de cause, au moment où ils sont acquis, apportés au Fonds du Logement ou vendus.