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Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Finançament i límits d’endeutament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Finançament i límits d’endeutament

Amb l’objectiu de facilitar la gestió del Fons d’Habitatge i el procés d’inversió, així com per atendre necessitats de tresoreria, el Fons d’Habitatge pot sol·licitar i obtenir finançament de tercers, així com atorgar garanties que siguin necessàries. Els límits d’endeutament s’han de determinar en els estatuts del Fons d’Habitatge.

En vigueur depuis le 14/07/2022 · texte original · Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime… (BOPA 2022-07-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-06/reglament-desenvolupament-creacio-institut-nacio/art-21?data=2022-07-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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