Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Établissement et approbation des comptes annuels, des états réservés et de la liquidation budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Établissement et approbation des comptes annuels, des états réservés et de la liquidation budgétaire
1. L'établissement et l'approbation des comptes annuels doivent être régis par la Loi OIC.
2. Les comptes annuels approuvés du Fonds du Logement doivent être transmis au ministère chargé du logement, à l'AFA et à la Cour des Comptes, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice concerné et, s'ils sont établis selon une périodicité supérieure à l'année, dans les trois mois suivant la clôture de l'audit.
3. Les états réservés doivent être établis semestriellement et transmis au ministère chargé du logement, à l'AFA et à la Cour des Comptes, dans le mois suivant la fin du semestre.
Art. 22 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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