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Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Proveïdor de liquiditat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17. Proveïdor de liquiditat

El Consell d’Administració pot acordar la contractació d’un proveïdor de liquiditat amb la finalitat de facilitar la transmissibilitat de les accions. Aquest tercer ha de ser una entitat bancària de dret andorrà, que, en cas de ser diferent del dipositari, necessitarà el consentiment d’aquest últim.

En vigueur depuis le 14/07/2022 · texte original · Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime… (BOPA 2022-07-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-06/reglament-desenvolupament-creacio-institut-nacio/art-17?data=2022-07-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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