Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Prevenció de conflictes d’interès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18. Prevenció de conflictes d’interès
El Fons d’Habitatge s’ha de dotar d’una política en matèria de conflictes d’interès.
Art. 18 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-07-06/reglament-desenvolupament-creacio-institut-nacio/art-18?data=2022-07-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.