Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Fournisseur de liquidité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Fournisseur de liquidité
Le Conseil d'administration peut décider de recourir à un fournisseur de liquidité afin de faciliter la transmissibilité des actions. Ce tiers doit être une entité bancaire de droit andorran qui, si elle est différente du dépositaire, nécessitera le consentement de ce dernier.
Art. 17 du Règlement d’application de la Loi portant création de l’Institut national du logement aux fins de réglementer le régime juridique applicable au Fonds du logement, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.