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← Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022

Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième. Suport en el procediment d’alta al Registre de sol·licitants d’habitatges de protecció pública

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona. Suport en el procediment d’alta al Registre de sol·licitants d’habitatges de protecció pública

Es faculta l’Oficina de l’Habitatge per dur a terme les funcions d’assistència i suport per emplenar el formulari amb la documentació requerida mentre que l’Institut Nacional de l’Habitatge no disposi dels mitjans necessaris per oferir aquest suport. Les persones interessades han de demanar cita prèvia a l’Oficina de l’Habitatge.

En vigueur depuis le 01/07/2022 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique… (BOPA 2022-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-requisits-acces-procediment-adjudicaci/dt-2?data=2022-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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