MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022

Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première. Designació de professionals de l’àmbit social

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera. Designació de professionals de l’àmbit social

S’encomana que, en el termini de dos mesos, el ministeri responsable dels afers socials designi els professionals de l’àmbit social necessaris per portar a terme la intervenció social intensiva derivada de la implementació del model Primer la llar, fins que s’adjudiqui la gestió social dels habitatges de protecció pública d’acord amb el que estableix l’apartat 3 de l’article 14. Aquesta designació té com a màxim una durada de sis mesos.

En vigueur depuis le 01/07/2022 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique… (BOPA 2022-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-requisits-acces-procediment-adjudicaci/dt-1?data=2022-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration