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Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Habilitació expressa sobre intercanvi de dades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18. Habilitació expressa sobre intercanvi de dades

L’INH, el Govern i la resta d’entitats parapúbliques, organismes autònoms i d’administracions públiques que hi intervinguin, d’acord amb la Llei 29/2021 , del 28 d’octubre, qualificada de protecció de dades personals, s’han de comunicar les dades necessàries per donar compliment a les disposicions previstes en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 01/07/2022 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique… (BOPA 2022-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-requisits-acces-procediment-adjudicaci/art-18?data=2022-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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