Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

membres du Corps des gardes forestiers qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, remplissent les conditions d'acquisition des niveaux de spécialité prévues à l'article 58 du présent Règlement et, en particulier, qui ont accompli les périodes de permanence minimale prévues pour chaque spécialité, ainsi que les formations spécifiques obligatoires, ont le droit de percevoir la compensation prévue à l'annexe du présent présent Règlement à compter de la date de son entrée en vigueur.