Article 46. Procédure de réception

Article 46. Procédure de réception

1. Les responsables de la réception de l'armement et des moyens coercitifs à usage collectif doivent remplir le registre de remise et de réception prévu à cet effet, dans lequel ils doivent consigner :

a) La date et l'heure de réception de l'armement ou du moyen coercitif avec le même numéro d'ordre de remise.

b) La quantité de munitions restituée.

c) L'état intérieur et extérieur de l'armement ou du moyen coercitif reçu.

d) L'état de tout autre matériel accessoire reçu.

e) La signature du responsable qui reçoit l'armement ou le moyen coercitif et de l'agent qui le restitue.

2. Toute anomalie constatée lors de la restitution de l'armement susceptible de représenter un danger pour l'utilisateur (canon obstrué par des saletés, arme chargée, munitions endommagées, etc.) doit être communiquée au directeur et faire l'objet d'une évaluation en vue de l'ouverture d'un dossier disciplinaire.

3. L'utilisation du moyen coercitif comme outil de défense doit être notifiée immédiatement au moyen d'un rapport au supérieur hiérarchique, lequel doit à son tour en informer le directeur du Corps, afin de procéder comme indiqué à l'article 42.5 du présent Règlement.