Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45. Procédure de remise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Procédure de remise
Les responsables de la remise de l'armement et des moyens coercitifs à usage collectif et ceux qui les reçoivent doivent remplir le registre prévu à cet effet, dans lequel figurent :
1. Le numéro d'ordre, la date et l'heure de remise de l'armement ou du moyen coercitif.
2. L'agent qui reçoit l'armement ou le moyen coercitif.
3. Le type d'armement (modèle, numéro d'identification) ou le moyen coercitif.
4. Le type et la quantité de munitions.
5. Tout autre matériel accessoire remis.
6. La signature du responsable de la remise et de l'agent qui le reçoit.
Art. 45 du Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-cos-banders/art-45
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.