Article 44. Personnel soumis à l'utilisation de l'armement et des moyens coercitifs à usage collectif

Article 44. Personnel soumis à l'utilisation de l'armement et des moyens coercitifs à usage collectif

L'armement et les moyens coercitifs à usage collectif du Corps des gardes forestiers ne sont remis que :

1. Lorsqu'il existe un motif de service autorisé hiérarchiquement.

2. Aux membres du Corps des gardes forestiers qui ont suivi et réussi la formation et les recyclages relatifs à la manipulation de l'arme et du moyen coercitif remis.

3. Aux membres du Corps des gardes forestiers auxquels le directeur n'a pas interdit ou retiré, à titre préventif et en urgence, le port d'arme.

4. Aux membres du Corps des gardes forestiers qui ne sont pas frappés d'une interdiction de port d'arme ou de moyen coercitif par une décision judiciaire définitive.

5. L'utilisation de l'armement de téléanesthésie doit être réglementée par note de service.