Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Responsables de la remise et de la réception de l'armement et des moyens coercitifs à usage collectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Responsables de la remise et de la réception de l'armement et des moyens coercitifs à usage collectif
1. Les responsables de la remise et de la réception de l'armement et des moyens coercitifs à usage collectif sont les supérieurs hiérarchiques du Corps des gardes forestiers et les membres du Groupe des armes et de la formation en sécurité, conformément à leurs attributions.
2. En cas de tout incident, perte ou détérioration de ce type de matériel, une fiche d'incident doit être adressée au supérieur hiérarchique responsable du service, détaillant les incidents et l'état du matériel concerné.
Art. 43 du Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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