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← Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022

Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 24. Changements de tour de service et de repos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24. Changements de tour de service et de repos

1. Les changements de tour motivés par le calendrier des ouvertures de la chasse et de la pêche sont notifiés avec un préavis de quinze (15) jours et l'obligation de travailler pendant les jours de repos pour les besoins du service est communiquée aux intéressés avec un préavis de quarante-huit (48) heures, sauf cas exceptionnels ou urgences graves.

2. Les changements sont demandés avec le même préavis lorsqu'ils répondent aux intérêts particuliers de tout membre du Corps des gardes forestiers.

3. Tout changement dans la répartition des jours de service et de repos doit garantir la même présence que celle établie à l'article précédent et, si ce service est inférieur en raison d'arrêts ou d'absences pour indisposition ou congé administratif, la même que celle existant au moment de la demande de changement.

En vigueur depuis le 30/06/2022 · texte original · Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022 (BOPA 2022-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 du Règlement du Corps des gardes forestiers, du 22 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-06-22/reglament-cos-banders/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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