Article 12. Visites médicales

Article 12. Visites médicales

1. À titre de mesure préventive afin d'éviter les risques professionnels, les membres du Corps des gardes forestiers doivent être examinés par le Comité médical tous les deux ans au moyen d'un contrôle médical obligatoire permettant de déterminer leur aptitude au service actif, conformément aux principes énoncés à l'article 31 de la Loi 28/2021 , du 25 octobre, du texte consolidé du Corps des gardes forestiers.

2. La direction du Corps des gardes forestiers convoque tous ses membres à passer la visite médicale en suivant les directives du Gouvernement relatives aux visites médicales en vigueur à chaque moment.

3. En cas de refus de se soumettre aux visites médicales, il convient de procéder conformément au paragraphe 7 de l'article 31 de la Loi du Corps des gardes forestiers.