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Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Actes del

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Actes del

Comitè Tècnic de Selecció

1. Els acords del Comitè Tècnic de Selecció s’adopten per majoria dels membres assistents. En cas d’empat el vot de qualitat del president és diriment.

2. De totes les reunions del Comitè se n’ha d’estendre l’acta corresponent, que ha d’estar signada per tots els membres. A l’acta hi han de constar els acords adoptats en la resolució del procés de selecció i, si escau, els vots particulars contraris al parer de la majoria.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de… (BOPA 2022-05-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-11/reglament-acces-seleccio-assignacio-places/art-21?data=2022-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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