Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Procès-verbaux du Comité technique de sélection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Procès-verbaux du Comité technique de sélection
1. Les décisions du Comité technique de sélection sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
2. Il doit être dressé un procès-verbal de toutes les réunions du Comité, qui doit être signé par tous les membres. Le procès-verbal doit mentionner les décisions adoptées dans la décision du processus de sélection et, le cas échéant, les opinions dissidentes contraires à l'avis de la majorité.
Art. 21 du Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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