Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Comité d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Comité d'évaluation
1. Le Comité d'évaluation est l'organe collégial chargé de concevoir et de corriger les épreuves de sélection.
2. Les membres du Comité d'évaluation doivent faire partie de la famille professionnelle du personnel ayant une responsabilité de gestion administrative et/ou pédagogique et tenir un niveau de classification supérieur à celui du poste vacant ou nouvellement créé à pourvoir, afin de garantir une évaluation technique adéquate.
3. Ce Comité est composé d'experts de l'Administration ou externes, désignés par le Comité technique de sélection.
4. Pour chaque type d'épreuves prévu par le règlement de la convocation, il doit y avoir un Comité d'évaluation.
5. Le Comité d'évaluation doit dresser et signer un procès-verbal de chaque correction effectuée.
6. Les membres du Comité d'évaluation doivent garder la réserve sur ce dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction et doivent respecter la réglementation et la procédure de la convocation.
7. Les personnes désignées pour composer le Comité d'évaluation ont l'obligation d'en faire partie. Elles peuvent en être dispensées par le Comité technique de sélection lorsqu'elles se trouvent dans un cas d'abstention ou en raison d'une circonstance personnelle qui les en empêche. Dans ce cas, le Comité technique de sélection doit désigner un suppléant.
Art. 20 du Règlement relatif à l'accès, à la sélection, à l'affectation des postes et aux procédures de mobilité du Corps de l'éducation, du 11 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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