Article 22. Conditions requises générales d'accès au Corps de l'Éducation

Article 22. Conditions requises générales d'accès au Corps de l'Éducation

1. Pour se porter candidat à un poste du Corps de l'Éducation, les conditions requises et les conditions suivantes doivent être remplies :

a) Être majeur et ne pas dépasser l'âge de la retraite.

b) Réunir les conditions établies pour accéder au poste de travail dont il s'agit.

c) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu pour l'exercice d'une profession ou d'une charge publique par une décision pénale ou administrative.

d) Qu'une période minimale de trois années scolaires se soit écoulée depuis la fin de l'année scolaire au cours de laquelle a été obtenu un rapport d'évaluation du personnel intérimaire du Corps de l'Éducation avec une appréciation « non apte ».

e) Être déclaré apte physiquement et psychiquement sans restrictions, lorsque le poste de travail l'exige, au moyen d'un certificat médical l'attestant.

f) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels contre la vie humaine, contre l'intégrité physique et morale ou contre la liberté sexuelle, tant que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

g) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans tout poste de travail de l'Administration publique ou ne pas être suspendu de fonctions ou pour l'exercice de la profession ou de la charge par une décision disciplinaire définitive.

h) Lorsque la nature du poste de travail le justifie, il peut également être demandé au candidat de justifier qu'il n'a pas d'antécédents pénaux pour certaines catégories de délits.

2. Si une personne poursuivie ou mise en examen pour l'un des délits intentionnels visés à l'alinéa précédent participe au processus de sélection et est sélectionnée, la prise de poste et le début de la relation de travail sont suspendus jusqu'à ce que l'affaire soit jugée. Si celle-ci se conclut par un jugement de condamnation, la personne est déclarée non apte.

3. Le processus sélectif de versement pour pourvoir des postes vacants ou nouvellement créés doit être ouvert exclusivement aux candidats de nationalité andorrane, sous réserve des exceptions prévues dans les traités internationaux en vigueur. Pour les postes d'agent public qui ne sont pas pourvus, une seconde convocation, ouverte aux candidats d'autres nationalités, peut être organisée.