MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022

Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

Durant el període de temps en què no hi hagi professionals inscrits als seus registres, el CRCE de la Cambra ha de designar els professionals especialitzats en els procediments d’ADR que se sol·licitin seguint el criteri de la Comissió Tècnica, que ha de tenir en compte el prestigi reconegut dels professionals d’ADR, la seva especialitat i la legislació vigent.

En vigueur depuis le 12/05/2022 · texte original · Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des… (BOPA 2022-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-servei-cambra-comerc-industria/dt-2?data=2022-05-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration