Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria primera
Mentre no s’aprovi el Codi deontològic del CRCE, s’aplica el Reglament regulador de la formació continuada, de les normes deontològiques i dels honoraris de la mediació, aprovat pel Decret de l’11-12-19.
Disposition transitoire première du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.
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