Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Pendant la période au cours de laquelle aucun professionnel n'est inscrit à ses registres, le CRCE de la Chambre doit désigner les professionnels spécialisés dans les procédures d'ADR qui sont sollicitées, selon le critère de la Commission technique, qui doit tenir compte du prestige reconnu des professionnels d'ADR, de leur spécialité et de la législation en vigueur.
Disposition transitoire deuxième du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-servei-cambra-comerc-industria/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.