Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Soumission à une procédure d'ADR du CRCE
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Soumission à une procédure d'ADR du CRCE
Le présent Règlement s'applique aux procédures d'ADR administrées par le service du CRCE de la Chambre dans les cas suivants :
a) Lorsqu'il existe un contrat ou un accord préalable, quelle qu'en soit la forme, dans lequel il est convenu de soumettre un éventuel conflit à une procédure d'ADR.
b) Lorsque les parties, d'un commun accord, demandent au CRCE de la Chambre l'ouverture d'une procédure d'ADR.
c) Lorsque l'une des parties invite l'autre à soumettre un différend à une procédure d'ADR administrée par le CRCE de la Chambre.
d) Lorsqu'une procédure judiciaire est en cours et que les parties, à l'initiative du juge, décident de soumettre le différend à une procédure d'ADR du CRCE.
Art. 8 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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