Article 7. Procédures d'ADR du CRCE

Article 7. Procédures d'ADR du CRCE

1. Toutes les procédures du service CRCE de la Chambre doivent être régies par un règlement propre qui établit, au minimum, les aspects suivants :

a) Les normes spécifiques de la procédure.

b) La documentation propre applicable à la gestion et à l'instruction de la procédure correspondante, qui doit contenir, au moins, les documents suivants :

• Demande de procédure.
• Acceptation du tiers impartial.
• Procès-verbal d'ouverture.
• Procès-verbal final.
• Clauses de soumission.
• Procès-verbal d'acceptation de la confidentialité, le cas échéant.
• Registre de présence.

2. La langue des procédures est la langue officielle de la Principauté d'Andorre. Si l'une des parties justifie qu'elle ne comprend pas le catalan, les parties peuvent convenir de la langue qui sera utilisée lors des réunions, sans préjudice de la documentation, qui est rédigée en catalan et peut, le cas échéant, être traduite dans la langue que comprennent les parties. Les dépenses de traduction sont à la charge de la ou des parties qui demandent la traduction.