Article 6. Fonctions du service CRCE

Article 6. Fonctions du service CRCE

a) Conseiller, le cas échéant, sur la procédure d'ADR la plus adéquate pour résoudre le conflit.

b) Déclarer recevables les demandes de procédures d'ADR du CRCE.

c) Gérer et instruire les procédures que lui soumettent ou demandent des personnes physiques ou morales afin d'obtenir une résolution alternative de leurs conflits.

d) Désigner la personne impartiale parmi les professionnels inscrits au registre correspondant de la Chambre.

e) Proposer, après consultation des parties et du tiers impartial, un lieu ou un moyen adéquat doté des instruments nécessaires pour les réunions de la procédure correspondante. Les réunions d'une procédure d'ADR peuvent se tenir par voie électronique et, à l'appréciation de la Chambre, en dehors des locaux de l'entité. En cas d'utilisation de moyens électroniques, l'identité des parties intervenantes et le respect des principes établis par la réglementation doivent être garantis.

f) Déterminer la langue qui sera utilisée lors des réunions si l'une des parties ne comprend pas le catalan et que les parties ne se sont pas mises d'accord sur la langue à utiliser, après consultation des parties et du médiateur.

g) Effectuer les notifications et les autres actes de communication et de coopération demandés par les professionnels inscrits aux registres de la Chambre.

h) Gérer la documentation relative aux procédures et, en général, veiller au respect de la procédure.

i) En général, prendre en charge toute autre fonction liée directement ou indirectement aux procédures d'ADR qui lui est confiée par l'Assemblée plénière de la Chambre, outre celles qui lui sont attribuées légalement ou par voie réglementaire.