Article 25. Régime disciplinaire

Article 25. Régime disciplinaire

1. Les médiateurs inscrits au Registre de médiation de la Chambre sont soumis à la procédure de sanction et au régime disciplinaire établis par la Loi 3/2018 , du 22 mars, de médiation. Lorsque la Chambre reçoit une plainte ou a connaissance de faits susceptibles de sanction, elle le communique, le cas échéant, au ministère compétent afin qu'il engage la procédure disciplinaire correspondante.

2. Le pouvoir disciplinaire sur les tiers impartiaux inscrits aux registres du CRCE la Chambre, sauf sur les médiateurs, est exercé par l'organe compétent de la Chambre. La fonction d'instruction appartient à la Commission technique. La personne ayant participé à la phase d'instruction ne peut en aucun cas exercer la fonction de sanction ni participer de quelque manière que ce soit à l'exercice de cette fonction. La Commission technique instruit le dossier et notifie par écrit au professionnel l'ouverture du dossier. Le tiers impartial –autre que le médiateur, soumis au régime de l'alinéa 1– dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour présenter des observations et demander, le cas échéant, l'administration des preuves qu'il estime nécessaires à sa défense. À l'expiration de ce délai, la Commission technique peut administrer les preuves demandées qu'elle juge opportunes dans un délai maximal de 30 jours. Par la suite, la Commission technique transmet les pièces de la procédure à l'organe compétent de la Chambre afin qu'il rende la décision correspondante dans un délai de 30 jours ouvrables.

3. La sanction disciplinaire est, en tout état de cause, l'exclusion du registre correspondant de la Chambre, sans préjudice des actions en justice correspondantes pour faute professionnelle.

4. Les sanctions ou les mesures disciplinaires infligées par les tribunaux aux tiers impartiaux sont inscrites au registre correspondant du CRCE au moyen d'une mention marginale.

5. Les sanctions infligées par la Chambre sont inscrites au registre correspondant du CRCE au moyen d'une mention marginale.