Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Code de déontologie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Code de déontologie
1. Le Code de déontologie recueille les règles que le CRCE établit et s'engage à respecter dans la prestation des services pour le développement de la qualité et l'autorégulation des procédures d'ADR qu'il administre.
2. Les tiers impartiaux sont soumis à la législation applicable, au présent Règlement et au Code de déontologie du service de la Chambre, qui doit être approuvé par l'organe compétent de la Chambre.
Art. 24 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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