Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Évaluation du service et tiers impartiaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Évaluation du service et tiers impartiaux
La Chambre réalise, une fois les procédures d'ADR clôturées, une enquête de satisfaction auprès des parties afin de connaître le degré de satisfaction à l'égard du service du CRCE et des professionnels qui y sont intervenus.
Art. 23 du Règlement du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.