Article 19. Tarif de gestion du service du CRCE

Article 19. Tarif de gestion du service du CRCE

1. Pour l'administration du dossier, la Chambre perçoit un minimum de cent (100) euros et un maximum de dix mille (10.000) euros, que les parties doivent acquitter à parts égales. Ce tarif est fixé en fonction de la complexité, du montant du litige et du nombre de parties.

2. La Chambre peut fractionner le tarif de gestion, étant entendu que les paiements peuvent être effectués :

a) Avant la réunion constitutive.

b) Par des paiements mensuels fixés en fonction de la durée prévue de la procédure.

c) À la fin de la procédure.

4. Lorsque le CRCE communique aux parties les coordonnées du professionnel désigné, il leur communique également le budget des honoraires visé par la Chambre, la demande de provision et le tarif régi par le présent article. Ce budget est présenté aux parties afin d'en obtenir l'acceptation.

5. Le tarif de gestion du CRCE comprend, au minimum, les services suivants : les locaux destinés aux réunions, les communications aux parties et aux tiers impartiaux au cours de la procédure, la gestion des archives, les communications à la Batllia ou au Tribunal et, le cas échéant, la délivrance de certificats.

6. Les services de recrutement et de sollicitation d'experts, d'experts judiciaires, de conseillers, de notaires, d'avocats ou d'autres personnes dont les parties ont besoin ne sont pas compris dans le tarif de gestion décrit et sont à la charge des parties, après acceptation du budget correspondant d'un commun accord.

7. Aux montants fixés dans le présent Règlement doit s'ajouter l'IGI au taux applicable à tout moment.

8. Il appartient à l'organe compétent de la Chambre d'approuver et de modifier le tarif de gestion du CRCE.