Article 13. Abstention et renonciation du tiers impartial

Article 13. Abstention et renonciation du tiers impartial

1. Les professionnels qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'alinéa suivant du présent article doivent s'abstenir d'intervenir dans la procédure d'ADR et renoncer à exercer dans le cas concret. Ils doivent communiquer immédiatement cette circonstance aux parties et au CRCE de la Chambre, qui doit statuer dans un délai de trois jours ouvrables et procéder, le cas échéant, à une nouvelle désignation.

2. Constituent des motifs d'abstention les suivants :

a) Avoir un intérêt personnel dans l'affaire qui doit faire l'objet de la procédure.

b) Avoir une amitié intime ou une inimitié manifeste avec l'une des parties ou leurs représentants.

c) Avoir un lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré inclus ou par alliance jusqu'au deuxième avec l'une des parties ou leurs représentants.

d) Avoir un quelconque type de relation contractuelle ou commerciale avec l'une des parties ou leurs représentants.

e) Être intervenu professionnellement dans la défense des intérêts de l'une des parties contre l'autre.

f) Toute autre circonstance susceptible d'affecter son impartialité.

3. La cause d'abstention prévue au paragraphe 2.e) du présent article ne produit pas d'effets si les parties, d'un commun accord, admettent explicitement et par écrit ce professionnel.