Article 9. Obligations des parties

Article 9. Obligations des parties

La soumission des parties à la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding du CRCE de la Chambre emporte l'obligation de respecter le Règlement du service CRCE et le présent règlement, et en particulier les engagements suivants :

a) Signer la demande d'expertise extrajudiciaire ou fact finding pour engager la procédure.

b) Fournir au technicien, expert ou spécialiste impartial tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; notamment, lui remettre tous les documents que le professionnel estime nécessaires, et également lui faciliter l'accès à tous les lieux où il demande à se rendre pour exercer sa fonction. Le technicien, expert ou spécialiste impartial doit donner à toutes les parties la possibilité de se prononcer sur toute information ou tout document fourni par une autre partie.

c) Participer et collaborer au déroulement de la procédure, en particulier lorsque le technicien, expert ou spécialiste impartial le leur demande. Le défaut de coopération de l'une des parties à la procédure ne prive pas l'expert de la faculté d'émettre des conclusions et de remettre le rapport, pour autant qu'il ait demandé la collaboration de la partie qui n'y participe pas.

d) Coopérer de bonne foi avec le technicien, expert ou spécialiste impartial afin que la procédure se déroule avec diligence et efficacité.

e) Signer le document attestant que le technicien, expert ou spécialiste impartial leur a transmis le rapport.

f) Décider d'un commun accord si le technicien doit établir un rapport ou un avis et, le cas échéant, s'il doit formuler une recommandation ou une proposition, compte tenu de l'examen des aspects factuels et techniques présentés par les parties elles-mêmes.

g) Décider d'un commun accord si elles souhaitent que le rapport ou l'avis de l'expert soit contraignant.

h) Acquitter les dépenses de la procédure, qui comprennent le tarif de demande de la procédure, le tarif de gestion, le cas échéant, et les honoraires du technicien, expert ou spécialiste impartial, ainsi que les autres dépenses qui peuvent leur incomber.

i) Respecter la confidentialité pendant la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding et également après la procédure, sans préjudice de l'accord exprès contraire auquel elles ont pu parvenir.