Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Les parties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Les parties
1. Aux fins du présent Règlement, les personnes qui interviennent dans la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding avec un pouvoir de décision sont dénommées parties.
2. À titre indicatif et non limitatif, peuvent être parties les personnes physiques et morales, ainsi que les groupements d'intérêt économique, qui se trouvent dans une situation de désaccord, de conflit ou de différend tant au sein de leur organisation que dans le cadre de leur activité ou de leurs relations commerciales, professionnelles ou économico-patrimoniales.
Art. 8 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-8
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