Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Tiers dans l'expertise extrajudiciaire ou fact finding
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Tiers dans l'expertise extrajudiciaire ou fact finding
1. Les parties peuvent assister aux réunions accompagnées de leurs avocats ou d'autres types de conseillers ou de représentants qui s'avèrent nécessaires.
2. Cette circonstance doit être communiquée au technicien, expert ou spécialiste impartial ou, le cas échéant, au service CRCE, au moment de la présentation de la demande, au moment de l'acceptation de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding ou cinq jours avant la réunion avec le professionnel, afin de garantir l'égalité des parties.
3. Les tiers qui interviennent dans l'expertise extrajudiciaire ou fact finding doivent signer le pacte de confidentialité correspondant avant d'y participer.
Art. 10 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-10
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