Article 26. Fin de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding

Article 26. Fin de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding

1. L'expertise extrajudiciaire ou fact finding prend fin :

a) Par accord entre les parties.

b) Par renonciation expresse ou tacite de l'une des parties.

c) Par renonciation du technicien, expert ou spécialiste impartial, s'il n'est pas possible d'en désigner un autre.

d) Parce qu'une partie a récusé plus de cinq fois le technicien, expert ou spécialiste impartial.

e) Parce que le délai maximal convenu par les parties pour la durée de la procédure s'est écoulé.

f) Lorsqu'aucune partie n'assiste aux réunions sans justifier son absence.

g) Par défaut de collaboration de toutes les parties.

h) Pour illégalité possible de la relation juridique à l'origine du conflit constatée par le technicien, expert ou spécialiste impartial.

2. Dans un délai maximal de cinq jours à compter de la fin de la procédure, le technicien, expert ou spécialiste impartial fait parvenir au CRCE de la Chambre un rapport, dans lequel doivent figurer les informations suivantes :

a) Numéro de dossier.

b) Objet de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding.

c) Date de début et de fin de la procédure.

d) Nombre de réunions et d'heures de la procédure.

e) Coordonnées du technicien, expert ou spécialiste impartial.

f) Motif de la clôture.

g) Autres observations.

h) Date et signature du technicien, expert ou spécialiste impartial.

i) Toute autre donnée ou tout autre document que le CRCE peut demander au technicien, expert ou spécialiste impartial.

3. Le procès-verbal initial et le reste de la documentation devant être conservée dans le dossier doivent être joints au rapport.

4. Une fois la procédure terminée, le CRCE de la Chambre prend contact avec les parties afin qu'elles évaluent le service, notamment le degré de satisfaction à l'égard de la procédure et du technicien, expert ou spécialiste impartial.