Article 27. Nature et fonction

Article 27. Nature et fonction

1. Il est créé le Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux du CRCE de la Chambre, qui a pour finalité de faciliter aux usagers l'accès à l'expertise extrajudiciaire ou fact finding.

2. Le Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux a un caractère public, administratif et informatif, et constitue un instrument de connaissance, de contrôle, d'organisation et de publicité de ces professionnels.

3. Il incombe à la Chambre de gérer et d'administrer le Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux, et d'y inscrire les faits, les situations et les circonstances régis par le présent Règlement.

4. Le Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux comprend les professionnels qui justifient des conditions requises d'inscription fixées par la réglementation de la Chambre, en fonction de leur spécialisation de formation, telle que, entre autres, la comptabilité, la finance, l'ingénierie, les technologies de l'information, la construction, l'énergie et le droit.