Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Remise du rapport final du technicien, expert ou spécialiste impartial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Remise du rapport final du technicien, expert ou spécialiste impartial
1. Une fois le rapport ou avis achevé et signé, le technicien, expert ou spécialiste impartial remet au CRCE de la Chambre un exemplaire du rapport ou avis pour chaque partie à la procédure et un autre pour le dossier du CRCE.
2. Il incombe au CRCE de la Chambre de remettre le rapport ou avis du technicien, expert ou spécialiste impartial aux parties et de déclarer par écrit que la procédure d'expertise extrajudiciaire ou fact finding est close.
3. Les parties peuvent demander au technicien, expert ou spécialiste impartial, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'envoi du rapport, une réunion afin d'approfondir ou de clarifier les aspects qu'elles jugent opportuns.
Art. 25 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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