Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Le rapport ou avis du technicien, expert ou spécialiste impartial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Le rapport ou avis du technicien, expert ou spécialiste impartial
1. La tâche principale du technicien, expert ou spécialiste impartial consiste à formuler les conclusions de l'expertise extrajudiciaire ou fact finding dans un rapport ou avis écrit, dans les limites fixées par sa mission et après que chacune des parties a pu exposer sa position. Sauf si toutes les parties en conviennent autrement, le rapport ou avis doit justifier les conclusions formulées.
2. Les parties peuvent, d'un commun accord, demander au technicien, expert ou spécialiste impartial d'émettre une proposition ou une recommandation, conformément au résultat du rapport ou avis.
3. Les conclusions du technicien, expert ou spécialiste impartial ne lient pas les parties, sauf si toutes conviennent expressément par écrit d'y être liées contractuellement.
4. Sauf accord contraire de toutes, les parties peuvent produire le rapport du technicien, expert ou spécialiste impartial dans toute procédure judiciaire ou arbitrale à laquelle elles sont parties.
Art. 24 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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